Intervention de Albane Gaillot

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 487 , qui porte sur la police municipale.

Dans un avis du 3 novembre, la Défenseure des droits « s'interroge sur le fait que cette nouvelle finalité corresponde à un objectif d'intérêt général au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et considère qu'elle est susceptible de porter directement atteinte au respect de la vie privée des personnes visibles sur ces enregistrements ».

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