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Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 24 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Et heureusement ! Dans notre tradition pénale, qui ne connaît pas le délit d'intention, il s'agirait d'une référence inédite au mobile. Alliée à la notion d'atteinte à l'intégrité psychique qui, elle, existe, mais pour des délits dont l'intention n'est pas le mobile, cette référence inédite me paraît, monsieur le ministre, contraire au principe de légalité des délits et des peines, d'où un risque d'inconstitutionnalité.

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