Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement est proche, dans son esprit, de celui qui vient d'être défendu. Il vise à simplifier le dispositif, en laissant les entreprises du e-commerce utiliser leur logiciels open source sans certification. Il s'agit donc d'adapter la mesure, en faisant en sorte que l'obligation de certification s'applique uniquement à des entreprises pour lesquelles le volume de chiffre d'affaires des règlements en espèces – c'est surtout sur celui-là que porte la lutte contre la fraude – dépasse un certain seuil, fondé sur le chiffre d'affaires total de l'entreprise.

Les entreprises du e-commerce ne réalisent presque pas de mouvements en espèces. Puisque d'autres moyens de contrôle de ces entreprises existent, il s'agit d'apporter une souplesse, en prenant en compte l'absence de règlement en espèces.