Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 24 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Pourquoi vous proposez-nous cet article si tous les exemples que vous avez donnés sont d'ores et déjà punissables par la loi ?

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