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Intervention de Frédérique Dumas

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 24 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

J'irai dans le même sens que mon collègue Hervé Saulignac. Tout à l'heure, vous avez dit à plusieurs reprises que la liberté d'expression, la liberté d'informer et la circulaire seraient respectées. Pour en être certain, il convient de l'inscrire dans le droit.

Je répète que l'article 433-3 du code pénal permet de sanctionner encore plus fortement que votre dispositif – trois ans pour menaces de violences, et cinq ans pour menace de mort. Vous dites que grâce à votre dispositif l'envoi d'informations d'identification – adresses et autres – avec un smiley sera punissable. Or ce ne sera pas le cas puisque vous précisez « dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Il existe donc déjà un arsenal plus sévère lorsqu'il s'agit d'actes graves. Nous voudrions aussi, à l'inverse, être sûrs que la liberté d'informer soit bien respectée et donc inscrite dans le droit.

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