Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Je veux revenir sur l'article 73 du code de procédure pénale afin que le ministre puisse préciser son propos. Cet article indique que lorsqu'un policier a le soupçon qu'il va se commettre une infraction, il a la possibilité – j'ai envie de dire le devoir – d'intervenir pour empêcher que le délit soit commis. Tout le monde comprend que cela va de soi. Si quelqu'un se présente quelque part avec une énorme barre de fer, on peut penser que ce n'est pas une bonne idée et qu'il faut l'empêcher immédiatement de nuire. On devine son intention. J'ai pris le cas d'une barre de fer, mais je pourrais prendre n'importe quel autre exemple.

Monsieur le ministre, vous m'avez répondu que le policier n'intervient que s'il y a délit, et que le délit, c'est la diffusion, pas le fait de filmer. Oui, mais il y a soupçon dès lors que quelqu'un filme et qu'il s'apprête à diffuser. On peut même dire qu'il y a quasiment une relation d'évidence : pourquoi filme-t-il si ce n'est pas pour diffuser ? Ensuite, évidemment, le policier ne peut pas savoir ce qui va être diffusé, ce qui va accompagner l'image. Mais le soupçon lui suffit pour intervenir. De plus, comme votre article prévoit une peine de prison, le policier peut immédiatement conclure qu'il faut mettre en garde à vue la personne en question. Dès lors, il peut et il doit intervenir s'il pense que le délit va être commis.

Il m'est répondu qu'il faut que le film ait été diffusé pour que le policier puisse connaître le délit : ce n'est pas ainsi que nous serons protégés car non, ce n'est pas le cas ! La possibilité d'interdire de filmer apparaît immédiatement au policier qui souhaitera le faire, et vous n'y pourrez rien – quand bien même ses supérieurs n'en auraient pas donné l'ordre, puisque l'évaluation du risque, en cet instant, relève de l'initiative individuelle.

Je conviens que je ne m'exprime ici qu'en termes juridiques et abstraits, monsieur le ministre. Dans la vraie vie, j'aime mieux vous dire que tout va beaucoup plus vite : la pratique existait avant même d'être autorisée en droit !