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Intervention de Aina Kuric

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 24 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAina Kuric :

Je tiens à saluer la nouvelle rédaction de l'article que le Gouvernement nous propose par cet amendement. Toutefois, la notion d'opération de police n'est pas clairement définie sur le plan juridique.

Ce sous-amendement vise à clarifier la situation pour éviter que la détermination des actes entrant dans le cadre d'une « opération de police » ne fasse l'objet de contentieux ; il permettrait ainsi une protection effective dans tous les cas où un agent de police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale agit dans le cadre de ses fonctions.

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