Intervention de Émilie Cariou

Je vois que les rapporteurs sont en train de discuter chacun dans son coin. J'espère qu'ils ne rejetteront pas tous les sous-amendements en bloc et que nous aurons des réponses sur chacun des sous-amendements défendus. Nous sommes tout de même en train d'écrire le droit, de toucher à des notions fondamentales : je demande donc que des arguments juridiques nous soient apportés sur chaque sous-amendement.