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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 24 (appelé par priorité)

Gérald Darmanin, ministre :

Plusieurs d'entre eux portent référence à la loi du 29 juillet 1881 plutôt qu'au code pénal. Intégrer ces dispositions au code pénal serait une fausse bonne idée – quand bien même nous aurions retenu la rédaction la plus ciselée, celle de M. Larrivé, qui n'est pas pour autant cohérente.

M. Diard, entre autres, a posé la question de la censure du Conseil constitutionnel. Sans vouloir présumer de l'avis du juge constitutionnel, la loi de 1881 vise à protéger la liberté de la presse.

Or, premièrement, restreindre la liberté d'expression est un sujet particulièrement sensible parce qu'il concerne la presse, sans quoi nous n'y passerions pas l'après-midi ; ce n'est donc pas au code pénal de le régir.

Deuxièmement, cela concerne aussi la diffusion, y compris la diffusion numérique, c'est-à-dire la liberté d'informer, en somme la liberté de la presse, encore une fois. Or la loi de 1881 n'avait pas prévu internet, mais sa modernité demeure intacte, quel que soit le support en cause.

Troisièmement, le choix de compléter la loi sur la liberté de la presse me semble particulièrement cohérent. Ceux qui auraient souhaité passer par le code pénal estiment que les fonctionnaires de police n'ont rien à voir avec la liberté de la presse, ce qui est démenti par plusieurs lois anciennes. Ainsi, l'article 39 sexies de la loi de 1881, ajouté par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, punit le fait de « révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense ». Cette disposition figure bien dans la loi sur la liberté de la presse et non dans le code pénal. Le choix que nous avons fait d'intervenir sur la loi relative à la liberté de la presse est donc cohérent – ce qui est bien la moindre des choses quand on légifère.

Quatrièmement, je voudrais signaler une différence entre nous, monsieur Larrivé, qui pourrait emporter l'adhésion en ma faveur d'autres députés. La loi sur la liberté de la presse est moins sévère : si l'on y met cette disposition, il n'y aura pas comparution immédiate, alors que ce serait le cas si elle figurait dans le code pénal.

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