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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 24 (appelé par priorité)

Gérald Darmanin, ministre :

… cela ne sied pas au niveau du débat. Par ailleurs, le code pénal prévoit, dans l'un de ses premiers articles, que, dans le domaine pénal, la loi doit être d'interprétation stricte. N'ayons donc aucun doute sur ce point.

1 commentaire :

Le 24/11/2020 à 10:52, Laïc1 a dit :

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Vous comprenez comment alors l'article du code pénal disant : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de ... leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. " ?

L'interprétation doit être stricte...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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