⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Je constate que je n'ai obtenu aucune réponse sur le droit de suspension des parquetiers ni sur le décret en Conseil d'État. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous étiez occupé à bavarder…