Intervention de Bruno Millienne

Pour faire respecter l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, une amende de 7 500 euros par manquement constaté est prévue. Initialement fixé à 5 000 euros, son montant a été relevé afin de la rendre plus dissuasive.

Ce montant nous paraît excessif et disproportionné s'agissant d'une amende fiscale, a fortiori pour les commerçants dont le chiffre d'affaires est limité. Nous proposons donc de le ramener à 5 000 euros.