Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Je remercie M. le ministre et les rapporteurs pour les garanties qu'ils ont données et qui figurent à l'alinéa 9, lequel garantit l'intégrité des enregistrements en interdisant de modifier les vidéos. Néanmoins, ce que je crains, c'est l'accès direct aux fichiers des personnes engagées. La CNIL, dans une délibération du 8 décembre 2016, a indiqué qu'elle y était défavorable : « la commission estime que cette interdiction de principe doit être accompagnée de mesures techniques de nature à garantir cette absence de consultation par les agents des enregistrements à l'issue de l'intervention ». Je maintiens donc l'amendement. Nous sommes en désaccord sur le sujet, et celui-ci devra être tranché.

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