Intervention de Éric Alauzet

Nous sommes régulièrement confrontés à ce type d'arguments : la liberté d'entreprendre, la protection de la vie privée ou, comme dans ce cas précis, l'apparente imprécision de ma proposition. Dans la Constitution sont aussi inscrits des principes forts, notamment celui d'égalité. Or lorsqu'un système conduit à une situation dans laquelle certains échappent à l'impôt et que celui-ci pèse entièrement sur les autres, c'est ce principe constitutionnel fort qui est bafoué.

Ces amendements visent simplement à coller à la directive européenne, ni plus ni moins, et à conditionner l'application du dispositif à l'entrée en vigueur de ladite directive. Nous pouvons revoir la formulation si elle n'est pas exactement conforme, mais l'objectif est bien celui-là, monsieur le secrétaire d'État. Nous retravaillerons éventuellement pour nous caler sur la directive européenne. Quoi qu'il en soit, il est important que les États envoient des signaux à l'Europe. Je comprends que nous ne voulions pas être les premiers, parce qu'appliquer une telle mesure seuls n'aurait pas de sens. Cela dit, ce serait une bonne chose que dire à l'Europe que nous sommes là, que nous soutenons ces dispositions, comme nous l'avons déjà fait.