Intervention de Valérie Rabault

Je suis surprise par la réponse tant du rapporteur général que du secrétaire d'État. En rédigeant cet amendement, nous avons pris plusieurs précautions. D'abord, le dispositif entrerait en vigueur le 1er janvier 2019 et comprendrait une phase d'expérimentation de deux ans ; si, au bout de cette période, Bercy ne reçoit aucun schéma commercialisé qui permettrait de détecter des fraudes, on pourra arrêter l'expérience. Quel risque prend-on à lancer un processus expérimental sur deux ans ? Si le dispositif n'est pas conforme au texte qu'aura adopté l'Union européenne, il suffira de le modifier puisque de toute façon il expirera au bout de cette période.

Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas d'accord avec vous : cette proposition n'a rien à voir avec l'échange d'informations entre fiscs. Loin de sortir de nulle part, elle correspond à la douzième des quinze recommandations formulées par l'OCDE.

On vous propose donc de donner vie à une recommandation de l'OCDE ; on fait entrer le dispositif en vigueur le 1er janvier 2019 et on lui donne un caractère expérimental pendant deux ans, ce qui permet de l'arrêter s'il ne marche pas et de l'adapter au droit européen. Pour ce qui est des sanctions – point qui pose souvent problème auprès du Conseil constitutionnel – , c'est un décret en Conseil d'État qui les fixerait. On est donc vraiment bordé ! D'autres pays membres de l'Union européenne le font ; si nous ne le faisons pas, il sera difficile de dire que nous sommes le fer de lance ou la locomotive dans ce domaine.

Et puis, monsieur le secrétaire d'État, dans la fable sur le lièvre et la tortue, c'est la tortue – qui part tranquillement la première – qui arrive au bout, et non le lièvre qui s'oublie en chemin !