Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 46
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement avait été déposé et adopté par la commission sur une initiative de Mme de Montchalin. Sans être concurrents, ces deux amendements – de nature quasi identique sur le principe – sont légèrement différents sur plusieurs points.
La différence essentielle réside dans le fait que l'amendement no 1746 suit une logique plus coercitive puisqu'il vise à alourdir les sanctions : en l'adoptant, on multiplierait par sept le montant de l'amende applicable en cas de manquement aux obligations de communication de données ; en cas de fraude fiscale aggravée, la privation de droits civiques, civils et de famille – et non des seuls droit de vote et éligibilité – , soit de ce qu'on appelait jadis en droit la dégradation civique complète, deviendrait automatique. Pour être applicable, cet amendement no 1746 devra de toute façon être coordonné avec le code pénal ; je m'en remettrai, le concernant, à la sagesse de l'Assemblée. Pour ce qui est de l'amendement de la commission, je ne puis évidemment qu'y être favorable.
