Intervention de Philippe Dunoyer

Avec mon collègue Charles-Amédée de Courson et les autres membres de notre groupe, nous avons déposé cet amendement relatif au secteur d'activité de l'archéologie préventive, lui-même segmenté en deux secteurs : celui des diagnostics, dédié au service public et plus précisément à l'INRAP, l'Institut national de recherches archéologiques préventives ; et celui des fouilles, ouvert à la concurrence.

Il se trouve que, depuis quelques années déjà, l'utilisation des subventions qui bénéficient à l'INRAP fait l'objet de remarques, notamment de la part des parlementaires et de l'Autorité de la concurrence. Dans le cadre du programme « Patrimoines » du projet de loi de finances pour 2017, il avait été pointé du doigt une difficulté quant à la lisibilité de l'utilisation des subventions de l'INRAP.

Le présent amendement tend à ce qu'un rapport étudie, d'ici à la mi-2018, la possibilité de créer un compte d'affectation spéciale, ce qui est depuis longtemps considéré comme la bonne solution afin de préciser le soin apporté à l'utilisation de la redevance d'archéologie préventive.