Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Nous entamons aujourd'hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui est inédit à bien des égards. Une fois encore, nous saluons l'engagement financier considérable entrepris tant pour l'année qui s'achève que pour celle qui vient. Si les chiffres et les dépenses que nous évoquons et votons depuis le début de cet exercice budgétaire peuvent donner le tournis, ils sont absolument nécessaires et se traduisent par des effets concrets dans le quotidien des Français en général et des soignants en particulier.

Je pense évidemment aux progressions salariales accordées aux personnels de soins : ils percevront chaque année 2 200 euros nets en plus. C'est un signal fort dont le groupe Mouvement démocrates et démocrates apparentés ne peut que se réjouir.

D'autre part, les indicateurs de dépense de ce budget sont en hausse. Il faut y ajouter les engagements du Ségur et l'effet covid-19, qui ont conduit à une augmentation majeure : au fil du débat parlementaire, l'ONDAM est passé de 11,7 à 13,3 milliards d'euros.

Ce texte concrétise également une mesure d'envergure : celle de la reprise de la dette des établissements de santé à hauteur de 13 milliards d'euros. Elle doit redonner aux établissements les moyens d'investir à nouveau et d'assainir leur situation financière. Nous ne doutons pas que l'Assemblée rétablira l'article permettant cette reprise.

Cette nouvelle lecture permettra de rétablir en grande partie la version issue de nos travaux en première lecture. Toutefois, notre groupe souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur plusieurs dispositions introduites par le Sénat qui nous semblent de bon sens ; j'en citerai deux. Tout d'abord, la nouvelle branche du code rural dédiée à l'autonomie permettra de préserver le guichet unique que constitue la MSA. La rédaction issue du Sénat n'est certes pas idéale mais il est indispensable que la question soit abordée et que le Gouvernement réponde à nos préoccupations, car plus de 5 millions d'assurés sont concernés : les agriculteurs doivent conserver le même interlocuteur, qui a fait la preuve de son efficacité.

On peut également se féliciter de l'initiative du Sénat visant à porter assistance aux clubs sportifs professionnels en instaurant une exonération du paiement des cotisations sociales en cas de limitation de la capacité d'accueil à 1 000 personnes ou moins lors des compétitions sportives, en raison de la crise sanitaire. De la survie de ces clubs dépend tout un écosystème, du divertissement à la cohésion sociale, à la formation et au rayonnement de la jeunesse.

Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés s'efforcera de réintroduire plusieurs mesures supprimées par la Chambre haute. Je pense notamment à l'expérimentation, adoptée en première lecture, permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. Cette disposition de compromis débattue et largement adoptée il y a un mois nous semble primordiale.

Il s'agit de renforcer les compétences de cette profession, qui y aspire, tout en respectant les étapes d'évaluation nécessaires à qualité et à la sécurité de cette pratique. Rappelons que cette mesure garantit un droit, celui pour les femmes de choisir de donner la vie. Ce droit est aujourd'hui menacé par le manque de médecins pratiquant des IVG chirurgicales dans certains territoires, mais aussi par les tendances de la démographie médicale, qui ne seront pas immédiatement redressées.

Comme lors de la première lecture, notre groupe interrogera le Gouvernement sur l'état d'avancement du processus de labellisation des nouveaux hôpitaux de proximité. Si le texte prévoit le report de la réforme du financement de ces entités, pour des raisons que nous connaissons, nous n'avons cependant pas de visibilité quant à la désignation par ordonnances des nouvelles structures. Plus que jamais, la représentation nationale doit pouvoir être informée de ce processus, comme s'y était engagée Agnès Buzyn, alors ministre de la santé.

S'agissant des services d'aide et d'accompagnement à domicile, l'Assemblée devrait rétablir la rédaction originelle que nous avons adoptée il y a quelques semaines. Cette avancée, obtenue de concert avec les départements, chefs de file des solidarités, valorise une activité absolument nécessaire aux conditions de l'autonomie et du maintien à domicile des personnes âgées.

Enfin, nous continuerons de défendre le renforcement de la démocratie sanitaire à travers la transparence et le suivi des dépenses.

Alors que nous nous apprêtons à voter un budget historique qui consacre une hausse substantielle des dépenses de la sécurité sociale, il est plus que jamais nécessaire que nous puissions avoir une vision claire, nette et précise de la manière dont sont déployés ces fonds sur le territoire, notamment à travers les différentes actions des agences régionales de santé. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés aborde cette nouvelle lecture dans un état d'esprit constructif et s'attachera à défendre certaines mesures avec vigueur et exigence.

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