Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 6 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Introduit par le Sénat, l'article 6 bis A vise à verser à la sécurité sociale une compensation correspondant la hausse du budget de Santé publique France en 2020.

Sur la forme, ces dispositions porte atteinte à l'intelligibilité des textes financiers, car aucune contrepartie n'a été votée dans le projet de loi de finances. Sur le fond, elles mélangent des aspects conjoncturels liés à la crise et une potentielle évolution des missions de l'agence. Par conséquent, nous proposons de supprimer l'article.

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