Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 6 ter

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Même avis, pour les mêmes raisons. Ce dispositif a été construit sur la strate des PME ; pour les entreprises de taille supérieure, il existe d'autres possibilités : étalement, remise au cas par cas, lorsque la situation le justifie. Des instructions ont été données en ce sens. En revanche, nous avons réservé le dispositif d'exonération automatique sur critères à des entreprises de plus petite taille : 50 salariés pour celles qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, 250 dans les secteurs les plus touchés. C'est également la ligne de crête qu'il faut suivre afin de nous éviter des contentieux au sujet des aides d'État. Enfin, pour être tout à fait transparent, il s'y ajoute une dimension budgétaire : si nous adoptions de telles dispositions, le coût du dispositif n'aurait plus rien à voir avec les 8,2 milliards que j'évoquais tout à l'heure.

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