Intervention de Thomas Mesnier

Nous venons d'adopter l'article 13 bis, qui prévoit d'exonérer de cotisations patronales les entreprises du secteur de la viticulture – introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, l'article a fait l'objet d'un vote conforme des sénateurs, bien que la commission des affaires sociales du Sénat ait jugé le dispositif relativement fragile. Nous venons en outre de décider de prolonger le dispositif TODE. Surtout, l'article 6 ter permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales dès lors qu'ils subissent une perte de chiffre d'affaires de 50 % ou plus, sachant que le dispositif pourra désormais être prolongé par décret. Compte tenu de toutes ces mesures, je propose de supprimer l'article 13 ter A.