Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 13 ter a
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
L'article 13 bis a été adopté contre l'avis du Gouvernement : j'avais alors souligné que le dispositif nous paraissait juridiquement fragile. Le même argument vaut d'ailleurs pour l'article 13 ter.
Je souscris aux arguments du rapporteur général. J'ajoute que l'article 6 ter tel que vous l'avez modifié cet après-midi couvre particulièrement bien les indépendants. L'objectif est donc satisfait.
Dans la mesure où nous privilégions un dispositif juridiquement solide et aussi homogène que possible en faveur des indépendants, en particulier de ceux qui dépendent d'un secteur fortement touché tel que la restauration, j'émets un avis favorable sur cet amendement de suppression proposé par la commission.
