Intervention de Thibault Bazin

Regardons-le de plus près. Il reconnaît que la carte de service des 55 000 salariés des services publics de transports en commun est un outil de travail ; d'ailleurs, à plus de 98 %, les chauffeurs l'utilisent à titre professionnel. Comment laisser des contrôleurs de l'URSSAF l'assimiler à un avantage en nature, et donc la soumettre aux cotisations ? Depuis deux ans, le Gouvernement promet de s'occuper de ce problème. Mais, là encore, promesse non tenue ! Comment expliquer que les chauffeurs des transports publics urbains cotisent pour leur carte de service, alors que le chèque-transport ou le forfait mobilités durables créé par la LOM – loi d'orientation des mobilités – sont exonérés de cotisations à 100 % ? L'article 14 bis A est la seule solution crédible, efficace et juridiquement solide. Elle ne coûte pas un euro d'argent public et, surtout, elle évite un transfert peu opportun des finances locales vers les finances sociales. Monsieur le rapporteur général, ne nous mentez pas : la carte ne leur coûte rien, et elle est vraiment pour eux un outil de travail.