Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 14 bis a
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Avis favorable à l'amendement de la commission. Je crains que la disposition adoptée par le Sénat n'ajoute de la complexité à la complexité, au lieu de régler le problème, notamment parce qu'elle ouvre de nouveaux champs contentieux, concernant les voitures de fonction, ou de service. En outre, elle ne supprimerait pas la divergence d'appréciation entre les URSSAF.
Nous travaillons à harmoniser la doctrine que celles-ci appliquent. Mme Dubié a souligné à raison que certaines directions ne suivaient pas la doctrine ancienne ; nous corrigeons cela.
Ce n'est donc pas cette disposition introduite par le Sénat qui simplifiera le problème ; elle le complexifierait, je le répète.
