Intervention de Jean-Carles Grelier

J'apporterai quelques petites précisions utiles, et d'abord concernant le vocabulaire. Monsieur le rapporteur général, la jurisprudence ne naît que de la décision d'une juridiction. Or les URSSAF n'en sont pas encore, a priori, et ne sont pas habilités à juger.

Ensuite, il m'a semblé que nous étions encore dans un État de droit, où le droit s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire, traitant de façon identique des personnes placées dans une situation identique. Vous ne pouvez donc pas vous contenter de prendre acte des différences de pratiques.

Lorsque le Parlement constate que le droit n'est pas appliqué de manière uniforme sur le territoire, il n'est pas anormal qu'il se saisisse du problème, et le règle en inscrivant les choses dans le marbre de la loi, afin que les juridictions – qui seules font la jurisprudence, monsieur le rapporteur général – disposent d'indications législatives parfaitement claires. Une circulaire ne permettra pas de trancher tous les contentieux qui naîtront de l'ambiguïté dans laquelle vous comptez laisser ces 55 000 travailleurs. Le droit, qui est d'abord fixé par le Parlement, doit s'imposer. Une discussion, une circulaire, ou une directive adressée aux URSSAF ne suffisent pas.

Pour que les tribunaux puissent trancher ces contentieux, il faut inscrire les choses dans la loi, et nulle part ailleurs.