Intervention de Nicolas Turquois

Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois :

En dessous de 45 000 euros de résultat et de cotisations sociales, ou si on est dans un endroit où on ne capte pas, on peut encore faire une déclaration papier. Je le redis, il s'agit là d'entreprises, certes de petite taille, mais dont les comptes sont la plupart du temps validés et déposés par des centres de gestion. On n'est pas du tout dans le cas de la veuve et de l'orphelin que vous décrivez ici.

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