Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 15
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La suppression de la sanction comme de l'obligation n'aurait pas sens : elle préexiste au projet de loi et n'a pas fait l'objet jusqu'ici de contestations, compte tenu de la souplesse de la Mutualité sociale agricole – MSA.
Cet article rappelle désormais clairement que l'obligation ne s'applique pas aux personnes qui ne peuvent pas matériellement y satisfaire. Avis défavorable.
