Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Mais c'est bien la représentation nationale qui, en votant le PLFSS, précise les missions de la CNSA ! Madame la ministre déléguée, en créant la cinquième branche, c'est bien vous qui confiez à la CNSA des missions. Alors la CNSA serait chargée de gérer l'équité et l'égalité, mais ne s'occuperait pas du ratio d'encadrement ?

Vous dites, madame la rapporteure, que 250 millions sont dédiés à cette question : mais le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur les EHPAD, que j'ai déposé en 2018 avec Mme Monique Iborra, indique que pour atteindre le ratio de 0,6 que nous souhaitons, c'est-à-dire 60 soignants pour 100 résidents, pas moins de 8 milliards d'euros sont nécessaires ! Vous comprendrez donc que je ne saute pas de joie. Lorsque l'on voit l'hécatombe dans les EHPAD en raison de la covid-19, c'est vraiment insensé.

Lorsque l'on entend ce que nous racontent les soignants, que nous rencontrons tous dans nos circonscriptions, je le sais bien, on a vraiment envie de pouvoir leur dire qu'on a voté cette disposition, que leur demande est prise en compte, que c'est écrit noir sur blanc dans le marbre de la loi. J'avais même envie de pouvoir leur dire que nous avions adopté cette mesure à l'unanimité.

C'est facile de dire qu'on va le faire ! Mais quand ? Là, il s'agit de l'écrire. Alors que nous confions des missions à la CNSA qui concernent la cinquième branche et les EHPAD qu'est-ce qui vous dérange dans le fait de lui confier celle de décider du ratio d'encadrement et de donner aux soignants les moyens de s'occuper dignement des résidents ?

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