Intervention de Thibault Bazin

Madame la ministre déléguée, vous venez de démontrer que vous n'êtes pas prêts à mettre en place la branche autonomie : on l'a vu sur le volet « handicap » et on le voit aujourd'hui sur le volet agricole. L'amendement du Gouvernement ne reprenant pas la création de la branche autonomie au sein du code rural, sa portée est donc moindre par rapport à ce que propose le Sénat. En effet, le Gouvernement veut juste préciser que la caisse centrale de la MSA contribue à la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et participe avec la CNSA à la détermination des orientations en faveur du soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Mes chers collègues, ce n'est pas suffisant ! En l'état actuel, avant la lecture définitive, il vaut mieux préserver la rédaction du Sénat qui, grâce à l'inscription de la branche autonomie au sein du code rural, permet de confirmer le caractère universel et multibranche des régimes agricoles et de préserver un guichet unique pour 5,6 millions de ressortissants agricoles sur le long terme. La rédaction du Sénat permet de sécuriser juridiquement la délégation de gestion de la CNSA à la MSA, la CNSA conservant le pilotage de l'objectif global de dépenses liées à l'autonomie.

C'est pourquoi j'invite le Gouvernement à retirer son amendement auquel, à défaut, nous nous opposerons. La lecture définitive du PLFSS peut être ajournée de quelques semaines pour vous laisser le temps de créer l'ingénierie financière au bénéfice des ressortissants agricoles.