Intervention de Brigitte Bourguignon

Il porte sur la clause de sauvegarde du médicament, dont l'objectif est d'assurer une régulation en dernier ressort des dépenses de médicament, lorsque leur croissance dépasse un niveau fixé par la loi. L'article 17 du PLFSS aménage une disposition existante, afin de doter le CEPS – Comité économique des produits de santé – d'un levier de négociation supplémentaire pour gérer le prix du panier des médicaments remboursables, tout en offrant une contrepartie aux entreprises répondant aux discussions conventionnelles.

Il est ainsi proposé que la réduction de la contribution due à une entreprise au titre de la clause de sauvegarde – jusqu'à 20 % – soit modulée, en fonction de la participation de l'entreprise à la régulation de la dépense. Un amendement adopté par le Sénat vise à porter le taux minimal d'abattement à 10 %, tandis que le Gouvernement propose de le fixer à 5 %. Il paraît pertinent de laisser une amplitude suffisamment importante – entre 5 % et 20 % – à l'abattement prévu au titre de la contribution d'une entreprise aux négociations conventionnelles de baisse de prix, afin de disposer d'une marge de manoeuvre clairement incitative : une entreprise participant activement aux négociations bénéficierait ainsi d'une contrepartie bien plus importante qu'une entreprise dont la participation serait moindre.