Intervention de Gérald Darmanin

J'avais toutefois commencé à dessiner un certain nombre de grands principes, que je voudrais ici rappeler. Il y a, d'un côté, des suppressions de cotisations que, pour établir un parallèle avec la hausse de la CSG et la baisse des cotisations chômage et maladie adoptées pour le secteur privé, l'on pourrait qualifier de « salariales » : suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % pour les fonctionnaires et de la cotisation maladie de 0,75 % pour les contractuels. Par ailleurs, sur les 3 milliards en jeu, une compensation de 1,6 milliard sera accordée aux collectivités locales et à la Sécurité sociale, au moyen d'un mécanisme réglementaire – il est donc normal que vous ne le voyiez pas dans la loi – consistant, comme je l'ai déjà dit, à supprimer des cotisations employeur, notamment à la charge des collectivités locales.

J'ai pu constater, indépendamment des échanges informels que j'ai avec eux, que les employeurs territoriaux ont manifesté, au sein du Conseil commun de la fonction publique, leur accord avec cette mesure, qui constitue une garantie pérenne de la compensation de la CSG. Il ne s'agit pas, en effet, d'un versement de prime ex nihilo. La suppression des cotisations employeur pesant sur les employeurs territoriaux, pour prendre cet exemple, n'entraînera de difficultés budgétaires ni pour les collectivités locales ni pour l'État, puisqu'il y aura un jeu à somme nulle entre les 3 milliards d'augmentation de CSG et les 3 milliards de compensation, pour moitié par compensation « salariale » – si vous me permettez cette expression abusive – , pour moitié par la suppression de cotisations employeurs.

L'amendement a été déposé voilà plus d'une semaine. Nous avons discuté très longuement de cette question en commission, notamment lors de l'examen des rapports spéciaux, en particulier sur la fonction publique ; le rappeler n'est pas faire injure à votre assemblée. Les échanges furent assez intéressants, et nous nous sommes notamment demandé s'il s'agissait de la bonne solution. On ne peut donc pas prétendre que votre assemblée n'ait pas été informée. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur la question de savoir si la commission des finances doit être réunie, mais il me semble, monsieur Carrez, que vous avez surtout manifesté une demande d'explication.

Je me félicite : premièrement, que la hausse de la CSG pesant sur les agents publics soit entièrement compensée ; deuxièmement, que cette compensation concerne également les flux de nouveaux entrants, ce qui constitue une autre mesure positive ; troisièmement, que la hausse de la CSG pesant sur les collectivités locales et la Sécurité sociale soit aussi compensée intégralement, alors que, en toute objectité, nous n'étions pas obligés de le faire ; quatrièmement, de ne pas avoir écouté ceux qui suggéraient d'augmenter le point d'indice pour compenser la hausse de la CSG, car cette mesure aurait été malvenue, dans la mesure où elle aurait été financée pour un tiers par l'État et pour les deux autres tiers par la Sécurité sociale et surtout par les collectivités locales.

Je pense donc que l'État et le Gouvernement ont pris leurs responsabilités et que la tuyauterie n'est pas si compliquée que vous la présentez. La suppression des cotisations des deux côtés me semble le meilleur moyen de compenser la hausse de la CSG.