Intervention de Thomas Mesnier

L'article introduit par le Sénat établit un barème pour l'application du mécanisme de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, à l'image de celui existant pour les médicaments. Mais en réalité, les deux clauses de sauvegarde ne sont pas comparables : l'une concerne tous les médicaments remboursables et non remboursés et son seuil est fixé sur une base de 0,5 % d'évolution chaque année ; l'autre ne concerne que les dispositifs médicaux de la liste en sus, remboursés et non remboursables, et son seuil évolue sur une tendance de 3 % chaque année. Les deux mécanismes sont sensiblement différents et il n'y a aucune raison de soumettre le second à un barème. Je vous invite donc fortement à adopter cet amendement de suppression.