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Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 18

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Cet amendement vise à modifier les clés de CSG affectées aux organismes de sécurité sociale. Il tend à modifier la fraction affectée à la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour corriger les conséquences de la révision du cadrage macroéconomique consécutive au deuxième confinement.

Le Gouvernement a fait le choix d'affecter à la branche autonomie une fraction de la CSG, à hauteur des dépenses de prestations liées au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, jusqu'alors financées par l'objectif global des dépenses, l'OGD, et des dépenses relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, AEEH. La dégradation des hypothèses macro-économiques ayant conduit à une baisse du rendement prévisionnel de la CSG, maintenir la fraction de la CSG actuelle affectée à la CNSA conduirait à diminuer ses ressources et à dégrader son solde de près de 400 millions d'euros.

Le présent amendement tend donc à majorer de 0,02 point la fraction de CSG affectée à la CNSA afin de corriger cette perte de recettes. La branche autonomie se voit ainsi affecter 1,93 point de CSG à compter de 2021.

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