Intervention de Thomas Mesnier

Laissez-moi continuer mes explications, chers collègues !

Nous avons adopté hier un amendement du Gouvernement à l'article 15 sexies, qui vise à moderniser et à assurer le recouvrement partiel de cotisations et de contributions à l'avantage du cotisant. C'est en sens que l'imputation est modifiée pour privilégier le remboursement du principal des dettes puis des indemnités de retard et enfin des frais de justice. Les services de l'Assemblée et moi-même nous sommes rendu compte qu'il y avait un petit problème d'écriture qu'il importait de corriger et c'est ce que je vous propose par cet amendement. Il s'agit tout simplement d'assurer la pleine effectivité de la loi.