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Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Seconde délibération

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Laissez-moi continuer mes explications, chers collègues !

Nous avons adopté hier un amendement du Gouvernement à l'article 15 sexies, qui vise à moderniser et à assurer le recouvrement partiel de cotisations et de contributions à l'avantage du cotisant. C'est en sens que l'imputation est modifiée pour privilégier le remboursement du principal des dettes puis des indemnités de retard et enfin des frais de justice. Les services de l'Assemblée et moi-même nous sommes rendu compte qu'il y avait un petit problème d'écriture qu'il importait de corriger et c'est ce que je vous propose par cet amendement. Il s'agit tout simplement d'assurer la pleine effectivité de la loi.

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