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Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Je connais votre implication en faveur d'une plus grande interopérabilité des services d'information de l'hôpital public. Le présent article prévoit déjà, en grande partie à votre initiative, que l'interopérabilité des logiciels soit une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques.

Si les exigences d'interopérabilité doivent, à l'évidence, être prises en considération par les professionnels et par les structures en tant que critères dans le cahier des charges et dans l'achat des logiciels avant tout paiement, il me semble que leur inscription comme critère d'engagement des marchés publics serait redondante avec la mesure déjà adoptée en première lecture.

Par ailleurs, en modifiant les règles applicables aux marchés publics, on s'éloignerait trop du champ de l'article 26 et même de celui des lois de financement de la sécurité sociale. C'est bien le code des marchés publics qu'il faudrait modifier.

Je suggère donc le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

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