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Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Ces amendements avaient déjà reçu un avis défavorable en première lecture. L'avis n'a pas changé.

Il n'est pas question de privatiser l'accès aux urgences ni de créer un nouveau reste à charge. Un patient qui s'est rendu aux urgences doit déjà s'acquitter d'un ticket modérateur dont le montant est très variable – du simple au double, voire à beaucoup plus – selon qu'il doit, ou non, subir des examens complémentaires.

L'article 28 vise à simplifier et clarifier le système pour lui donner une plus grande lisibilité. Il facilitera la facturation au sein des établissements de santé. En outre, demain comme aujourd'hui, cette participation forfaitaire sera couverte par les mutuelles, les contrats responsables, la complémentaire santé solidaire ou l'AME, l'aide médicale de l'État.

Certains, sur ces bancs – ce n'est pas votre cas, monsieur Aviragnet – , ont prétendu que nous voulions créer un reste à charge et faire payer les gens qui se rendent aux urgences. Ce ne sont là que des contre-vérités.

J'ajoute que je ne suis pas tout à fait d'accord pour voir dans la fin de la médecine de garde l'origine du problème des urgences. Tout d'abord, les gardes de médecine générale existent toujours, pas partout il est vrai. Surtout, les problèmes rencontrés dans les services d'urgences ne sont pas liés aux horaires de permanence des soins mais tiennent essentiellement à la difficulté d'avoir recours à des généralistes en journée. C'est une réalité. Nous essayons, à travers les nombreuses réformes que nous lançons, d'accroître le temps médical disponible. Nous examinerons ainsi demain en commission une proposition de loi de la majorité visant à améliorer l'accès aux soins et au système de santé.

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