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Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Vous avez soulevé ce point lors de l'examen par la commission du texte en nouvelle lecture. J'ai à coeur, comme vous, que les donneurs d'organes n'aient pas à participer financièrement aux soins qu'ils reçoivent dans le cadre de leur don. Cependant, votre proposition ne serait pas opérationnelle.

Le projet de loi relatif à la bioéthique rappelle le principe de neutralité financière attaché au don d'organe, lequel implique que tous les soins associés au don soient évidemment pris en charge. En outre, si un donneur subit des complications consécutives à son don, son passage aux urgences sera nécessairement suivi d'une hospitalisation, auquel cas les frais seront intégralement pris en charge.

Par ailleurs, un autre principe fondateur est celui de l'anonymat du don : il n'existe donc pas de registre des patients donneurs d'organes sur lequel on pourrait se fonder pour appliquer une exonération du forfait en cas de passage aux urgences hors du cadre du don. D'ailleurs, comme le rappellent les exposés sommaires de l'amendement et du sous-amendement, ils ne sont aujourd'hui exonérés que si leur passage aux urgences est lié au don. En l'état, je vous propose donc de les retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.

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