Intervention de Thibault Bazin

En adoptant cet article 33 bis A, le Sénat a proposé d'abroger le fameux article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui instaurait une baisse unilatérale et autoritaire des forfaits techniques, scanners et imageries par résonance magnétique – IRM – , en dehors de tout processus conventionnel. Cette disposition avait été critiquée et combattue par tous les représentants des professionnels médicaux, publics ou privés, toutes spécialités confondues.

Fort heureusement, la ministre Agnès Buzyn s'était engagée à son abrogation, lors de la signature du protocole triennal entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie – UNCAM – et la Fédération nationale des médecins radiologues – FNMR.

Le Sénat a corrigé l'oubli du Gouvernement dans ce PLFSS. En s'opposant au maintien de cet article 33 bis A ce soir, le Gouvernement reviendrait sur la signature d'une ministre. Que vaudrait alors la signature de l'État ?

Le groupe technique de suivi du protocole entre la FNMR et la Caisse nationale de l'assurance maladie – CNAM – ne s'est pas réuni pour en discuter, alors même que les objectifs prévus au protocole ont été atteints, contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre déléguée.

Côté FNMR, les économies sont au rendez-vous. La démarche de pertinence a été enclenchée et elle est devenue pérenne, aussi bien sur les bonnes indications des examens ciblés que sur les produits de contraste. Alors qu'ils devaient faire 167 millions d'euros d'économies, ils en ont réalisé plus de 300 millions d'euros. Revenir ce soir sur cet article 33 bis A serait leur adresser un très mauvais signal. Avec cette politique de rabot budgétaire, vous mettrez un coup de frein aux démarches de pertinence.

Les radiologues et leurs équipes – manipulateurs, secrétaires – ont été en première ligne de la crise sanitaire. Les scanners pulmonaires ont permis des dépistages efficaces de la covid-19, alors que les tests faisaient défaut. Ils assurent aussi au quotidien la permanence des soins dans de nombreux territoires. J'espère que le Gouvernement saura respecter ce soir la parole donnée, d'autant que les radiologues devront également financer la revalorisation des rémunérations de leurs salariés.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à préserver cet article 33 bis A qui abroge l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, rétablissant ainsi la procédure conventionnelle régulière.