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Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 33 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Je souhaite tout d'abord rappeler que l'article 33 ter ne contredit en rien l'ambition, que je soutiens, de développer les structures d'exercice coordonné, qui sous-tendait déjà de précédents textes, comme la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, adoptée l'année dernière. Cet article vise uniquement à permettre l'instauration, dans les zones sur-dotées, de mesures de régulation au conventionnement, à la fois pour les soins dispensés en libéral et pour l'offre de soins offerte par les centres de santé.

Vos amendements vont à l'encontre de la cohérence que nous recherchons, entre les mesures applicables aux maisons de santé ou professionnels de santé libéraux, et celles que nous souhaitons appliquer aux professionnels salariés des centres de santé. Avis défavorable.

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