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Intervention de Corinne Vignon

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 33 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Vignon :

Il vise à clarifier la rédaction, issue de l'adoption de l'amendement no 1333 rectifié en première lecture, en précisant que l'obligation pour les organismes de complémentaire santé de pratiquer le tiers payant porte uniquement sur les actes et prestations relevant du plan 100 % santé, et que cette disposition ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2022.

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