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Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Cet article attribue au pouvoir réglementaire un certain nombre de prérogatives visant à lui permettre de faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu'une crise sanitaire. Ces prérogatives ne sont pas proportionnées et risquent de conduire à des abus, risque d'autant plus caractérisé que le Gouvernement s'affranchit ainsi non seulement de tout contrôle, mais aussi de toute consultation.

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