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Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 40 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Cloarec-Le Nabour :

Je vous propose de revenir à la version initiale de l'article 40 bis. Il convient en effet que les organismes de sécurité sociale soient explicitement chargés par la loi d'une mission de lutte contre le non-recours. Pour cela, ils doivent être autorisés à échanger et à traiter des données personnelles, y compris de personnes qui ne comptent pas parmi leurs allocataires ou assurés. Cette expérimentation, si elle se révèle probante, aura vocation à être généralisée.

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