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Intervention de Joël Aviragnet

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Aviragnet :

Dans un souci de clarté, et en prenant en considération la légitimité du contrôleur général des lieux de privation de liberté – CGLPL – , le présent amendement indique que le contrôle à tout moment entre également dans son champ d'intervention.

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