Intervention de Martine Wonner

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, il prévoit que, lors d'une même hospitalisation, « un renouvellement immédiat d'une mesure d'isolement ou de contention mécanique, après la durée limite totale » définie dans ce même article, « doit faire l'objet d'une information du juge des libertés et de la détention », ainsi que d'un contrôle. Très régulièrement, en effet, la durée d'isolement d'un patient est prolongée, mais on oublie d'en informer sa famille ou un de ses proches – et a fortiori, le juge des libertés et de la détention.

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