Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 1er
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'intérêt de l'alinéa 4 est précisément de rendre possible l'application de ces mesures au titre de l'article 41-1 du code de procédure pénale, alors qu'elles ne peuvent actuellement être mises en oeuvre que dans le cadre de la composition pénale ou de la médiation – et uniquement dans le cadre de la médiation pour les dommages et intérêts.
Il s'agit ici de renforcer l'arsenal des alternatives aux poursuites à disposition du parquet, afin de renforcer la proximité et l'efficacité de la réponse pénale à l'encontre de ces infractions. Avis défavorable.
