Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Les précisions que vous exigez tout à fait légitimement relèvent d'une circulaire ou d'un décret, que le ministère s'engage naturellement à prendre. C'est donc une demande de retrait.

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