Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il y a un vrai risque d'inconstitutionnalité : il ne s'agit pas d'une condamnation, mais d'une alternative. Dans ce cadre, le procureur de la République ne peut pas interdire à une personne de mentionner le nom d'une autre personne, fût-elle une victime. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, sinon l'avis sera défavorable.

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