Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 1er
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Rassurez-vous, madame Ménard : ne seront concernées que des associations d'aide aux victimes bénéficiant d'un agrément, conditionné au fait de remplir une liste de critères dressée par le décret du 29 novembre 2019. Parmi ceux-ci figurent la régularité du statut associatif et la transparence financière de l'activité. Le spectre des associations concernées n'est pas global, mais très précis.
Le champ d'application poursuit un objectif de proximité, ce qui n'est pas le cas du FGTI, dont la vocation d'indemnisation des victimes est nationale. La contribution citoyenne vise à sensibiliser les auteurs des faits aux enjeux que soulèvent les infractions qu'ils ont commises, non à indemniser leurs victimes. Je salue notre collègue Naïma Moutchou, qui a défendu en commission un amendement élargissant le choix des associations par le procureur du ressort du tribunal judiciaire à celui de la cour d'appel.
Je ne veux pas que la contribution citoyenne alimente des fonds nationaux, car cela irait à l'encontre de l'objectif de proximité de ce texte. Sur le fond, le fait que seules des associations agréées puissent être choisies offre une sécurité suffisante.
