Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

Lorsque j'ai mené sur les TIG un travail de fond dont une grande partie a été reprise dans la loi de 2019, un élément est ressorti de beaucoup d'auditions : la délivrance obligatoire d'un certificat médical retarde le dossier de trois à quatre mois, suivant les cas.

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