Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du lundi 30 novembre 2020 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Présentation

Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :

Je me tiens devant vous, cet après-midi, pour le vote ultime du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour l'année 2021 : un PLFSS exceptionnel, je l'ai suffisamment répété, pour une année qui a mis à l'épreuve tant de dogmes, tant de certitudes, une année qui a mis à l'épreuve notre système de santé et nos solidarités. Ma génération, notre génération, n'avait jamais connu cela.

L'année dernière, en tant que rapporteur général, je me réjouissais du retour à l'équilibre et je crois que nous étions nombreux, sur ces bancs, à nous satisfaire de voir enfin le bout du tunnel. Si aujourd'hui, l'équilibre peut sembler loin, ne laissons pas l'amertume dominer : l'équilibre est certes essentiel – je suis d'ailleurs également le ministre de l'équilibre des comptes sociaux – , mais ne perdons pas de vue que les chiffres ne signifient en eux-mêmes pas grand-chose. Seules les circonstances permettent de comprendre et de justifier cet emballement budgétaire.

Un emballement que j'assume parfaitement, parce que dès le début de la crise, la France s'est montrée fidèle à ses valeurs : accompagner chacun selon ses besoins, ne laisser personne sur le bord du chemin, et encore moins devant un hôpital, au prétexte qu'il n'aurait pas la bonne couverture sociale. C'est l'honneur d'une grande nation et, si nous terminons l'année fatigués, nous n'avons pas à rougir et nous pouvons regarder l'avenir sans trembler.

Vous avez adopté, pour l'année 2020, une majoration de pas moins de 13,3 milliards d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie – ONDAM : c'est un montant sans précédent, qui résulte des surcoûts exceptionnels liés à la première vague de covid et de l'effort consacré au soutien des personnels soignants. Avant la crise, il se trouvait peu de personnes pour estimer qu'ils étaient des nantis ; il ne s'en trouvera pas davantage pour estimer que les engagements du Ségur de la santé sont illégitimes ou déraisonnables.

La promesse du Président de la République de répondre à la situation, quoi qu'il en coûte, n'était pas une formule, et nous sommes ici au rendez-vous de nos engagements. Mais au-delà de ce qu'il consacre à la crise que nous traversons, le texte est également la traduction des engagements du Ségur : hors covid, l'ONDAM augmentera de 6,2 % en 2021, après avoir progressé de 3,1 % en 2020. C'est historique.

Mais ce texte n'est évidemment pas fait que de chiffres : il prévoit avant tout des mesures qui changeront le quotidien des soignants et des Français. Ne pouvant toutes les citer, je ne mentionnerai que les plus emblématiques, celles qui ont été lancées ou enrichies par le débat parlementaire : un dispositif d'exonération ciblé sur les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises – des secteurs les plus affectés par la nouvelle mesure de couvre-feu ; des revalorisations, à l'hôpital et dans les EHPAD, à hauteur de 183 euros nets par mois au sein des établissements de santé et EHPAD publics et privés à but non lucratif, et 160 euros nets pour le secteur privé à but lucratif ; le financement d'une prime covid pour les salariés des services d'aide et d'accompagnement à domicile ; la gouvernance de la nouvelle branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie ; l'allongement du congé de paternité à vingt-huit jours, dont sept jours obligatoires ; la création d'une mission d'intérêt général pour lutter contre les violences faites aux femmes ; la garantie du tiers payant et du secret pour les frais liés à l'IVG – interruption volontaire de grossesse ; la généralisation du tiers payant intégral pour tous les équipements et soins du panier « 100 % Santé » ; le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre la fraude ; la pérennisation des hôtels hospitaliers et des maisons de naissance ; la reprise, enfin, de la dette des hôpitaux à hauteur de 13 milliards d'euros.

Ce PLFSS a été profondément enrichi par le travail du Parlement : alors que le projet de loi initial comptait 51 articles, il y en a désormais près de 140. Je salue l'engagement des parlementaires – et notamment du rapporteur général – qui, par-delà les sensibilités, ont été exemplaires d'exigence et de rigueur sur un texte qui en demande chaque année, mais cette année peut-être un peu plus encore que les autres. Mesdames et messieurs les députés, les débats ont pu être vifs, mais toujours passionnés, et il faut se réjouir que l'hôpital public, les soignants, la famille, le grand âge et l'autonomie mobilisent pleinement les représentants de la nation.

Mais les débats sur la santé et la protection sociale ne s'achèvent pas avec le PLFSS : la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dont nous débuterons l'examen dans quelques heures, et la réforme du grand âge permettront, au-delà de la crise que nous traversons, de continuer à faire avancer le renforcement de la protection sociale de nos concitoyens.

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